CONDITIONS GÉNÉRALES DE RÉSERVATION

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales régissent la réservation de véhicules auprès de la société RENTAL SOLUTION SARL, au capital de 394 000 €, dont le siège social est situé au 99-101 Avenue Louis Roche, 92230 Gennevilliers, immatriculée au RCS de Nanterre.

La validation d'une réservation via l'application mobile RS Driver implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.

Article 2 - Acompte de réservation

Toute réservation de véhicule est subordonnée au versement d'un acompte dont le montant est indiqué lors de la réservation. Cet acompte constitue un engagement ferme et définitif du client au sens de l'article 1103 du Code civil.

L'acompte versé n'est pas remboursable, quelle que soit la raison de l'annulation par le client (annulation volontaire, absence au rendez-vous, désistement, changement d'avis, etc.).

En cas de conclusion du contrat de location définitif, l'acompte sera déduit du montant total dû.

Article 3 - Renonciation au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le client reconnaît et accepte expressément que l'exécution du service de réservation commence immédiatement après la validation de sa commande et le paiement de l'acompte.

En conséquence, le client renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours prévu par l'article L.221-18 du Code de la consommation.

Cette renonciation est matérialisée par l'acceptation des présentes conditions générales lors de la validation de la réservation.

Article 4 - Rendez-vous

Le client s'engage à se présenter au rendez-vous fixé lors de la réservation, à l'adresse suivante : 99-101 Avenue Louis Roche, 92230 Gennevilliers.

Le client devra être muni des documents suivants :

• Pièce d'identité en cours de validité

• Permis de conduire en cours de validité (minimum 2 ans)

• Justificatif de domicile de moins de 3 mois

• Carte VTC ou attestation de capacité professionnelle (le cas échéant)

• RIB pour la mise en place du prélèvement automatique

En cas d'absence au rendez-vous ou de dossier incomplet ne permettant pas la conclusion du contrat, l'acompte reste acquis à RENTAL SOLUTION.

Article 5 - Annulation par le client

Toute annulation par le client, quel qu'en soit le motif ou le délai, entraîne la perte définitive de l'acompte versé.

Le client reconnaît avoir été informé de cette condition avant la validation de sa réservation et l'accepte sans réserve.

Article 6 - Annulation par RENTAL SOLUTION

RENTAL SOLUTION se réserve le droit d'annuler une réservation en cas de :

• Force majeure

• Indisponibilité exceptionnelle du véhicule réservé

• Non-conformité du dossier client aux critères d'éligibilité

En cas d'annulation du fait exclusif de RENTAL SOLUTION, l'acompte est intégralement remboursé au client dans un délai de 14 jours ouvrés.

Article 7 - Modification de réservation

Toute demande de modification de la date ou de l'heure du rendez-vous doit être effectuée au moins 48 heures à l'avance et reste soumise à la disponibilité des créneaux.

RENTAL SOLUTION se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute demande de modification. En cas de refus, le client devra soit maintenir le rendez-vous initial, soit annuler sa réservation (avec perte de l'acompte).

Article 8 - Disponibilité du véhicule

La réservation porte sur un véhicule spécifique identifié par son immatriculation, tel que présenté lors de la réservation.

En cas d'indisponibilité exceptionnelle du véhicule réservé (panne, sinistre, retard de restitution par un précédent locataire, etc.), RENTAL SOLUTION proposera au client un véhicule de catégorie équivalente ou supérieure sans supplément de prix.

Le client pourra accepter ce véhicule de remplacement ou refuser et obtenir le remboursement intégral de son acompte.

Article 9 - Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la réservation sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Ces données sont nécessaires au traitement de la réservation et à l'exécution du contrat de location. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant contact@rental-solution.fr.

Article 10 - Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. Le client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents du ressort de Nanterre seront seuls compétents.

Article 11 - Acceptation des conditions

En cochant la case « J'accepte les conditions générales de réservation » et en procédant au paiement de l'acompte, le client reconnaît :

• Avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter sans réserve

• Être informé du caractère non remboursable de l'acompte

• Renoncer expressément à son droit de rétractation de 14 jours

• Demander l'exécution immédiate du service de réservation

Cette acceptation électronique a valeur de signature et constitue la preuve du consentement éclairé du client.